MENTIONS LÉGALES

La Batelière, coopérative funéraire
SCIC SAS au capital variable de 6000 € minimum
Responsable juridique : Mme Aurélie DIDIER-LAURENT
SIRET 94875835400013 – APE 9603Z
RCS Nancy B 948 758 354
TVA intracommunautaire FR00948758354
10 rue Catherine Opalinska 54140 Jarville-la-Malgrange
Téléphone : 07 84 83 71 12 / 03 83 23 85 66
Mail : contact@labateliere-funeraire.fr
Site : www.labateliere-funeraire.fr

Habilitation N° Habilitation funéraire 23-54-0129 délivrée par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte- Catherine, 54000 Nancy.

Pour la fourniture du transport avant et après mise en bière, l’organisation des obsèques, la fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture des corbillards et voitures de deuil, la fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sauf précision contraire, les articles visés dans les présentes mentions légales sont ceux du code général des collectivités territoriales.

L’habilitation est l’acte par lequel l’Etat reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires. La réalisation des prestations du service extérieur des pompes funèbres définies à l’article L. 2223-19 ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat. Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35).

Aux termes de l’article D. 2223-34, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l’une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47, ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.

Hébergement

Hébergement du site : OVH

Création du site : Geoffrey Bouhier

Responsable de la publication : Mme Aurélie DIDIER-LAURENT

Définition

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du site.

Internaute ou utilisateur désigne toute personne, cliente ou non, ayant accès au site

Site désigne le site internet ayant pour adresse www.labateliere-funeraire.fr

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du présent site. Elles pourront être modifiées en fonction de l’environnement commercial dans lequel s’inscrit l’exploitation du site ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le site avec une mention de la date de mise à jour. Les Conditions

Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Protection des données personnelles

La Batelière, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de ses internautes ayant pour finalité de répondre aux sollicitations des utilisateurs prospects et/ou d’exposer son actualité.

Dans ce contexte, La Batelière peut être amenée à collecter et selon la situation et la demande qui lui est adressée : nom, prénom, adresse, email personnel ou professionnel de l’utilisateur prospect, numéro de téléphone, contenu du/des message(s) de sollicitation, cookies, adresse IP. Ces données sont obligatoires et indispensables pour répondre aux sollicitations des utilisateurs prospects. À défaut, aucune réponse ne pourra être apportée.

Les données collectées sont conservées le temps de la relation commerciale nécessaire entre l’utilisateur prospect et La Batelière, ou à défaut, pour une durée de 3 mois suivant le dernier contact avec La Batelière, sauf obligation légale contraire.

Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de La Batelière et de ses prestataires habilités uniquement pour la finalité susvisée. Les données sont hébergées par OVH.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également

du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse électronique : contact@labateliere-funeraire.fr

Responsabilités

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